Conditions générales de vente

Vous trouverez ici nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU PORTAIL
ISILINES LOCATION

Les présentes Conditions Générales prévalent le cas échéant sur les dispositions de l’annexe 1 à l’article D3112-3 du code de transport portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transport intérieur public routier de personnes et s’appliquent :
•    au Service proposé sur le Site par la société TRANSDEV SA au capital de 173 777 240 € euros, ayant son siège social au 3 ALLEE DE GRENELLE , CS 20098 , 92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex et immatriculée sous le numéro RCS 542 104 377 à Nanterre, et 
•    aux Services Transport proposés le Transporteur. 
Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles sur le Site. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par Isilines location.

1.    DEFINITIONS
Commande : désigne toute réservation de Services Transport effectuée, validée et payée par l’Utilisateur auprès d’Isilines location sur le Site.
Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur créé en renseignant ses données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier du Service. Le Compte permet ainsi à l’Utilisateur de visualiser et de gérer les Commandes effectuées et de recevoir les informations promotionnelles relatives aux Prestations ;
Conditions Générales : désignent indifféremment les Conditions Générales de Réservation et/ou les Conditions Générales de Transport ainsi que leurs éventuels avenants ;
Conditions Générales de Réservation : désignent les Conditions Générales d’Isilines location applicables aux Commandes ;
Conditions Générales de Transport : désignent les Conditions Générales du Transporteur applicables aux Services Transport ;
Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte ;
Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder au Service.
Prestations : désignent indifféremment les prestations proposées sur le Site au titre du Service ainsi que les Services Transport ;
Service : désigne l’exploitation par Isilines location, sous la marque « Isilines location   » d’un service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Transporteur, via le Site., afin de permettre à l’Utilisateur de passer une Commande et faire des demandes de devis au Transporteur.
Services Transport : désigne les produits et services exécutés par le Transporteur (tels que le transport de groupes de personnes). Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL [] et/ou toute URL venant s'y substituer, édité et exploité par Isilines location, permettant à l’Utilisateur de bénéficier du Service ;
Transporteur : désigne les filiales du groupe Transdev dont fait partie Isilines location, regroupées dans le « réseau Isilines location », qui fournissent les Services Transport et avec lesquelles l’Utilisateur contracte pour l’exécution des Services Transport.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Service.
Véhicule(s) : désigne(nt) les véhicules utilisés par le Transporteur pour l’exécution des Services Transport.

TITRE I - CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Les Conditions Générales de Réservation s’appliquent à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser le Service implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par ce dernier aux Conditions Générales de Réservation, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par Isilines location qui n’ont qu’une valeur indicative. 
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique de contracter. Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf en cas d’utilisation frauduleuse dûment prouvée ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.

2.    OBJET 
Dans le cadre du Service, Isilines location s’engage envers l’Utilisateur à le mettre en relation avec les Transporteurs affiliés à sa plateforme de réservation, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les Services Transport.
Ne peuvent faire l’objet d’une réservation que les Services Transport proposés sur le Site, sous réserve de la disponibilité des Services Transport et sous réserve que le trajet pour lequel l’Utilisateur souhaite passer une Commande inclut un départ de la France (à savoir France métropolitaine, Corse et Réunion uniquement). 

3.    COMPTE
Pour réserver un trajet, le Client doit créer un compte sur le site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le site et renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site.
Pour pouvoir effectuer une Commande des Services Transport, l’Utilisateur créer un Compte sur le Site ou si l’Utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site. En revanche, l’Utilisateur n’a pas besoin de Compte pour remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux Services Transport que l’Utilisateur souhaite commander.
Après avoir communiqué toutes les informations requises par Isilines location pour la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit ses Identifiant et Mot de passe par courriel.
A réception de ses Identifiant et Mot de Passe, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte et ainsi le gérer et passer ses Commandes. 
Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par Isilines location à la demande de l’Utilisateur. Isilines location pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe de l’Utilisateur et en avertira dans ce cas l’Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit à Isilines location la véracité et l'exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. En particulier, en cas d’authentification faite par le biais de réseaux sociaux (LinkedIn), l’Utilisateur doit s’assurer après la création automatique du Compte que les données ainsi transmises sont bien exactes.
Une utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Réservation, pourra entraîner le refus par Isilines location, à tout moment, à l’Utilisateur d'accéder au Service. 

4.    COMMANDES
Isilines location fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Service par l’Utilisateur soit ouvert 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé qu’Isilines location peut être amenée, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre, à tout moment, l’accès au Service avec ou sans préavis.
D’une façon générale, Isilines location ne saurait garantir l’Utilisateur que le Site seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ni panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Isilines location.
Pour des liens hypertextes allant depuis le Site vers d’autres sites, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques de ces sites, notamment en matière de protection des données personnelles. Isilines location ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, de l’accès ou du fonctionnement de ces sites internet.

4.1     Critères de sélection des Services Transport par Isilines location
Il est précisé que les Services Transport dont l’Utilisateur peut passer Commander via le Site sont ceux proposés par les Transporteurs. L’Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé que les Transporteurs qu’Isilines location met en relation avec l’Utilisateur sont :
-    Des professionnels disposant des qualifications et des habilitations réglementaires nécessaires pour pouvoir exécuter les Services Transport ;
-    toutes des filiales du groupe TRANSDEV auquel Isilines location appartient également.
Les Services Transport qu’Isilines location propose à l’Utilisateur de réserver sont ceux des Transporteurs situés dans le département du point de départ de l’aller souhaité par l’Utilisateur (que ce soit une demande d’aller simple ou une demande d’aller-retour).

4.2    Modalités de passation de Commande
Les Commandes doivent être faites sur le Site uniquement.
4.2.1    La passation des Commandes se fera de la manière suivante :
a)    L’Utilisateur doit effectuer une recherche en remplissant les critères de sa demande. Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires à la Commande, à savoir notamment le nombre de passagers, les lieux, heures et dates de départ et d’arrivée, le mode de paiement et le cas échéant, les lieux et durées d’étapes ainsi que, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations ainsi communiquées. En cas d’informations erronées de la part de l’Utilisateur, Isilines location ne pourra être tenue pour responsable pour la non-exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre de la passation des Commandes.
b)    Sur la base de la demande de réservation ainsi formulée par l’Utilisateur, Isilines location lui proposera une ou plusieurs propositions de Services Transport ;
c)    L’Utilisateur sélectionne la proposition qui lui convient en cliquant dessus ;
d)    Un récapitulatif reprenant l’ensemble des caractéristiques (y compris le prix total des Prestations Transport) de la demande de réservation faite par l’Utilisateur s’affiche sur le Site. Avant la validation de sa Commande, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations figurant dans le récapitulatif et de signaler immédiatement à Isilines location toute erreur afin d’éviter des frais de modification ou d’annulation de sa Commande.
e)    Pour pouvoir valider sa Commande, l’Utilisateur doit au préalable d’une part, accepter des Conditions Générales, et d’autre part, procéder au paiement effectif de sa Commande dans les conditions de l’article 10 et en renseignant les informations nécessaires au moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur ;
f)    Une fois sa Commande validée, le contrat est alors valablement conclu entre l’Utilisateur et le Transporteur sélectionné auquel la réservation de l’Utilisateur est communiquée ;
g)    Isilines location communiquera au nom et pour le compte des Transporteurs, dans les meilleurs délais,  par courrier électronique adressé à l’adresse mail transmise par l’Utilisateur au moment de la Commande, un accusé de réception confirmant la Commande de l’Utilisateur et reprenant les caractéristiques essentielles relatives aux Services Transport ayant fait l’objet de la Commande. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique constitueront la preuve du contenu de la réservation effectuée par l’Utilisateur sur le Site, sauf en cas de contestation par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 (huit) jours suivant la notification de la validation de la Commande. Il est précisé que la contestation ne pourra porter que sur des écarts constatés avec la Commande. 
Dans le cas où l’Utilisateur ne recevait pas la confirmation de Commande, il lui appartient de la solliciter en contactant Isilines location dans les conditions de l’article 18. Isilines location décline toute responsabilité en cas de non-réception de la confirmation de Commande qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse du courriel ou le numéro de téléphone transmise à Isilines location par la personne qui effectue la Commande, mauvais paramétrage de la boîte de réception de courriels, etc.).
En parallèle, l’Utilisateur a accès via son Compte aux détails de la Commande ainsi qu’aux contacts commerciaux du Transporteur.
Il est précisé qu’aucune réservation de Services Transport ne peut être effectuée moins de 5 jours avant le départ.
L’Utilisateur ne peut effectuer qu’une Commande par trajet (aller simple ou aller-retour).

4.2.2    Dans certains cas tenant à la nature complexe de la demande de réservation faite par l’Utilisateur (par exemple, destination dans un pays non frontalier de la France métropolitaine), la Commande ne peut être traitée en ligne sur le Site. Dans cette hypothèse, Isilines location transmettra la demande de réservation faite par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4.2.1 aux Transporteurs susceptibles d’être intéressés. En réponse à cette demande, ces derniers proposeront à l’Utilisateur dans les meilleurs délais un devis, qui s’il est accepté par l’Utilisateur, sera traité dans les conditions que les étapes 3 et suivantes définies à l’article 4.2.1.
Il est entendu que le Service fourni par Isilines location prendra fin automatiquement au moment où l’Utilisateur a été mis en contact avec un Transporteur. Isilines location est tiers à la relation commerciale qui s’établit entre l’Utilisateur et le Transporteur trouvé par l’intermédiaire par Isilines location mais choisi par l’Utilisateur.  Ainsi en cas de Commande par l’Utilisateur de Services Transport,  le Transporteur fournira les Services Transport selon les conditions définies dans les Conditions Générales de Transport.

4.3    Modification des réservations
L’Utilisateur peut modifier sur le Site ses Commandes, étant précisé que les modifications sont faites dans la limite des disponibilités des Services Transport.
Toute modification est possible à condition que la demande soit faite dans un délai d’au moins 15 jours avant le départ. Dans cette hypothèse, Isilines location envoie par courriel le nouveau montant de la Commande ainsi modifiée. Dans le cas où le montant de la Commande modifiée est inférieur à celui de la Commande initiale, Isilines location procède au remboursement de la différence.
Toute modification faite par l’Utilisateur moins de 15 jours avant le départ est soumise à l’acceptation préalable et expresse du Transporteur et pourra entraîner la révision du prix de la Commande initiale pour tenir compte des modifications demandées (kilométrages supplémentaires, péages d’autoroute non prévus à la Commande initiale, dépassement d’horaire, etc.).
Si l’Utilisateur refuse les propositions faites par Isilines location en réponse aux demandes de modifications de l’Utilisateur, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale ou procéder à l’annulation aux conditions ci-après.

4.4    Annulation des Commandes
Les annulations des Commandes se font sur le Site et les conditions suivantes s’appliquent : 
•    Annulation intervenant plus de 30 jours avant le départ : des frais de dossiers pourront être appliqués
•    Annulation intervenant entre 30 jours et 21 jours avant le départ : 25 % du prix de la Commande.
•    Annulation intervenant entre 20 jours et 8 jours avant le départ : 50 % du prix de la Commande.
•    Annulation intervenant entre 7 jours et jours avant le départ : 75 % du prix de la Commande.
•    Annulation intervenant moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix de la Commande.

5.    PRIX DU SERVICE 
L’accès au Site est fourni gratuitement à l’Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, les coûts de communication au Site demeurent à la charge de l’Utilisateur.
Le prix du Service correspondant à la mise en relation par Isilines location de l’Utilisateur avec le Transporteur est compris dans le prix de la Commande. Le prix du Service est égal à 10% du montant H.T. des Services Transport (hors prestations accessoires comme par exemple, l’entrée à des parcs ou monuments).

TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

6.    OBJET 
Dans le cadre du contrat conclu par le Transporteur et l’Utilisateur relativement à la réalisation des Commandes, le Transporteur s’engage envers celui-là moyennant le paiement du prix de la Commande, à transporter l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, ses bagages au lieu de destination indiqué dans la Commande dans les conditions définies au présentes Conditions Générales de Transport. 

7.    MODALITES DE TRANSPORT

7.1    Formalités administratives et sanitaires du voyage

Des formalités administratives et/ou sanitaires peuvent être exigées pour l’exécution du voyage de l’Utilisateur. Elles sont signalées sur le Site pour les ressortissants français ou d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un état faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen. Elles peuvent aussi être consultées sur le site www.europa.eu www.europa.eu. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance.

L’accomplissement et les frais résultant des éventuelles formalités de police, de douane ou de santé pour son voyage (carte d’identité, carte de séjour, passeport, visa, autorisations de sortie du territoire, certificat médical, carnet de vaccinations...) incombent à l’Utilisateur. L’Utilisateur ressortissant d’un pays étranger doit se renseigner sur ces formalités, préalablement à la réservation de la Commande, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine ainsi que du/des pays de destination ou de transit. le Transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur qui, du fait du non-respect de ces formalités se trouverait dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée ou de franchir une frontière. En cas de non-respect des formalités, Isilines location ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout Utilisateur du remboursement total ou partiel de sa Commande ou d’une indemnité quelconque.

Les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ou d’un adulte dûment autorisé ne sont pas acceptés à bord des  véhicules du Transporteur. Les mineurs entre 16 et 18 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont acceptés à bord des véhicules du Transporteur que s’ils sont en possession des documents nécessaires pour le franchissement des frontières (carte d’identité ou passeport et visa si nécessaire, autorisation de sortie du territoire). Pour plus de renseignement sur les formalités concernant le voyage des mineurs consulter : www.eurolines.eu www.isilines location.com et www.diplomatie.gouv.fr.

7.2    Véhicules
Les Véhicules utilisés pour exécuter les Services Transport sont conformes aux exigences légales et réglementaires en matière de transport de personnes.  
Tout véhicule doit avoir à son bord la liste nominative des passagers, établie et communiquée au transporteur par l’organisateur du service, qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

7.3    Bagages 

7.3.1    L’Utilisateur est informé du fait que chaque passager est autorisé à transporter gratuitement deux bagages en soute n’excédant pas 20 kg chacun et dont la somme des trois dimensions (hauteur + largeur + profondeur) ne doit pas dépasser 170 cm.
Au-delà, le transport en soute des bagages additionnels pourra ne pas être assuré.

7.3.2    Le transport en soute des bagages spéciaux et équipements sportifs est interdit, à l’exception des vélos, skis et planches de surf dans une housse correctement conditionnés, et ne dépassant pas 230 cm de long, 90 cm de haut et 60 cm de large, 20 kg, qui peuvent être transportés dans la limite des places disponibles et sous réserve de l’accord exprès du Transporteur donné avant le début du voyage. L’Utilisateur souhaitant transporter des bagages spéciaux doit également consulter préalablement le Transporteur.

7.3.3    Conditionnement des bagages.
a)    Le transport de fauteuils roulants est possible sur les services accessibles au transport de voyageurs à mobilité réduite.
b)     Il appartient à chaque passager de veiller à ce que ses bagages soient correctement conditionnés afin de protéger leur contenu et de manière à résister à une manutention normale. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement si le passager a mal conditionné ses bagages.
c)    Le transport de produits illicites ou inflammables est strictement interdit (armes à feu, armes blanches, objets contondants, substances et matières dangereuses, toxiques, polluants, etc.).
d)    L’Utilisateur doit s’abstenir de transporter dans ses bagages enregistrés des objets de valeur, documents de travail ou personnels, passeports ou autre document d’identification, clés, appareils électroniques tels que smartphones, téléphones portables, ordinateurs portables, ipads, notes books, CD), appareils photo, vidéo cameras, des objets d’art, bijoux, pierres précieuses ou des objets fragiles.
e)    L’Utilisateur est également autorisé à transporter un bagage à main d’une taille maximale de 40x30x15 cm. Le Transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Transporteur. L’Utilisateur est responsable de la garde de ses bagages à mains, qui doivent rester sous sa surveillance pendant tout le trajet.
f)    Le Transporteur se réserve le droit de refuser les bagages dont les dimensions ou la nature ne respectent pas les conditions indiquées ci-dessus.
g)    Les passagers sont seuls responsables du chargement et du déchargement des bagages. Le chauffeur ou tout autre membre du Transporteur, n'est en aucun cas tenu de charger les bagages. En cas d'aide inattendue de la part du chauffeur ou d'un autre membre du personnel du Transporteur, il s'agit d'une simple faveur qui exclut toute responsabilité de leur part ou de celle du Transporteur. Cela ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence.
h)    Le Transporteur n’est pas responsable des vols, pertes et avaries survenant aux objets et bagages des passagers et laissés dans les Véhicules, sauf faute intentionnelle ou lourde du Transporteur. A la fin du transport, chaque passager est tenu de s’assurer qu’aucun bagage, objet ou effet personnel n’est oublié à bord.

7.4    Animaux
Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance aux personnes handicapées sont autorisés sans facturation supplémentaire.
Les autres animaux ne sont pas autorisés dans les Véhicules. En cas de non-respect par l’Utilisateur, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative de l’Utilisateur ; ce dernier sera également facturé des frais d’annulation conformément à l’article 3.4.

7.5    Propreté
Les Véhicules sont non-fumeur. Il est interdit de manger et de boire dans les Véhicules. D’une façon générale, l’Utilisateur doit s’abstenir de salir ou de dégrader les Véhicules. A défaut, Isilines location se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les frais de nettoyage et de remise en état.

7.6    Sécurité
La loi interdit à toute personne hormis le second conducteur et le guide accrédité d’occuper le siège appelé « guide ». 
L’Utilisateur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité qui lui seront transmises, en particulier il est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité, ne pas circuler dans l’allée centrale pendant le trajet, sauf pour se rendre aux toilettes.
L’Utilisateur accompagné de mineurs devra garder ceux-ci sous sa responsabilité et exercer une surveillance particulière à tout moment afin de s’assurer du respect des règles de sécurité à bord.
Il n’est pas permis de consommer des boissons alcoolisées, de fumer à bord de l’autocar ni de transporter des stupéfiants et produits dérivés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’occuper abusivement des places avec des effets personnels, colis ou autres objets. L’Utilisateur ne peut disposer que de la place qui est disposée à cet effet au-dessus de son siège. Des produits ou des objets qui, par leur nature, volume ou leur odeur pourraient gêner ou incommoder les autres passagers sont interdits à bord.
L’utilisation d’appareils ou d’instruments de musique, radios et dérivés, sources de nuisance pour les autres passagers ou pouvant déconcentrer les conducteurs, n’est pas permise à bord. Les téléphones portables doivent être maintenus en mode « silencieux » ou « vibration » pendant tout le Service Transport.

7.7    Itinéraire
Il appartient au Transporteur de déterminer l’itinéraire pour transporter l’Utilisateur dans les conditions définies dans la Commande (destination, kilométrage, escale, etc.). A ce titre, le Transporteur peut être amené à adapter l’itinéraire en fonction des difficultés de circulation.

7.8    Prise en charge
En cas de retard du Transporteur par rapport à l’heure de prise en charge convenu, le Transporteur contactera l’Utilisateur pour le prévenir. A cet effet, l’Utilisateur s'engage à être joignable par le Transporteur à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la réservation.
En cas d’absence du Transporteur aux lieux et heure de prise en charge convenu, il appartient à l’Utilisateur de contacter immédiatement le Transporteur et/ou Isilines location aux numéros de téléphone communiqué, qui mettront tout en œuvre pour trouver, à leur discrétion un Véhicule de remplacement.

7.9    Arrêts techniques et commerciaux
Des haltes pour les repas et rafraîchissements sont prévues au cours du voyage en fonction de la distance du Service Transport et en fonction des obligations légales et réglementaires en matière de durée de travail des conducteurs. Les passagers sont tenus de respecter la durée des arrêts fixés. Le Transporteur s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où les passagers ne respectent pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’absence desdits passagers et des conséquences occasionnées à cet effet. 

TITRE III - CONDITIONS FINANCIERES

8.    PRIX DES PRESTATIONS
-    Le prix des Prestations facturées par Isilines location à l’Utilisateur est composé :
-    du montant de la Commande tel que communiqué au moment de la réservation ; 
-    du prix du Service ;
-    le cas échéant, du montant des pénalités d’annulation ou de modification ;
-    le cas échéant, le montant des indemnités et suppléments applicables au titre des présentes Conditions Générales, notamment en cas de nettoyage des Véhicules.
Il est notamment pris  en compte lors  de l’établissement du devis : le kilométrage, la durée du voyage, les charges salariales du ou des conducteur(s), les repas du ou des conducteur(s), la catégorie du ou des Véhicule(s) proposé(s), les taxes de route, les péages, les parkings, les prestations fournies. Les frais d'hébergement du ou des conducteurs sont à la charge de l’Utilisateur (sauf accord contraire exprès des parties).
Le prix des Services Transport correspondant aux critères de recherche renseignés par l’Utilisateur est uniquement valable si ces derniers dont l’objet d’une Commande dans les 24 heures suivants la recherche effectuée par l’Utilisateur. Passé ce délai, le prix est susceptible d’être modifié.
En cas de retard non négligeable provoqué par l’Utilisateurs et de souhaits supplémentaires exprimés pendant le voyage entraînant des coûts supplémentaires (par ex. des frais de stationnement, des kilomètres supplémentaires), Isilines location se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les coûts supplémentaires encourus.
Tous les prix sont exprimés euros et mentionnés TTC.
Pour les voyages hors zone euro, les prix sont calculés en fonction des taux de change connus au moment de l’établissement du devis.
Tous les prix sont calculés conformément à l’article 9 de l’annexe à l’article D. 3112-3 du Code des transports issu du  décret 2016-1550 du 17 novembre 2016. Toute modification de ces données (taux de change, augmentation du carburant, taxes, etc.) peut entraîner un changement de prix dont l’Utilisateur sera immédiatement informé selon les dispositions légales réglementaires.

9.    FACTURATION
Suite au paiement de la Commande, le Transporteur désigné par Isilines location adresse dans les meilleurs délais à l’Utilisateur la facture de chaque Commande.
Dans les limites autorisées par la loi, toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite de l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation formulée, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de la facture, ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à Isilines location, celle-ci s’engage à émettre au profit de l’Utilisateur l’avoir correspondant dans les plus brefs délais.
En cas de retard de paiement par l’Utilisateur, Isilines location se réserve le droit d'exiger des pénalités de retard et des frais de recouvrement.

10.    MODALITES DE PAIEMENT
La Commande ne pourra être confirmée et les Services Transport fournis en l’absence de paiement effectif par l’Utilisateur de la Commande.
Le prestataire de services de paiement est la société Adyen.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés : 
-     carte bancaire ;
-    virement bancaire ;
-    prélèvement bancaire - Mandat SEPA.
Dans ces trois cas, 100% du paiement doit avoir été effectué avant le début voyage.

10.1    Paiement par carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire enregistrée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise Isilines location à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à la Commande.
A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Utilisateur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Isilines location met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par l’Utilisateur sur le Site.
Les frais bancaires découlant d'un rejet de débit en cas de paiement par carte bancaire seront supportés par l’Utilisateur. Dans ce cas, la carte bancaire de l’Utilisateur pourra être bloquée de façon temporaire ou définitive.
En cas relance de paiement donnant lieu à un nouveau rejet de débit, Isilines location pourra mandater un prestataire de services externe pour le recouvrement de ses créances et sera autorisé à lui transmettre toutes les données personnelles nécessaires de l’Utilisateur débiteur. Si ces données sont incomplètes, l’Utilisateur donne d’ores et déjà à la banque émettrice de la carte l’autorisation de fournir à Isilines location ou à son prestataire, sur simple demande, le nom et l'adresse complète de l’Utilisateur, pour qu’Isilines location puisse faire valoir ses créances auprès de ce dernier.

10.2    Paiement par prélèvement bancaire
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit veiller à ce que son compte soit suffisamment approvisionné.
Aucun prélèvement partiel ne pourra être effectué. En indiquant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur autorise, par un mandat SEPA,  Isilines location ou son mandataire à prélever les montants exigibles sur le compte de l’Utilisateur et ordonne à sa banque d'autoriser ce prélèvement.
Les rejets de prélèvements (dus notamment à l’absence de crédit suffisant sur le compte courant, à cause de la suppression du compte courant ou d'une objection injustifiée du titulaire du compte) entraînent des financiers pour Isilines location que l’Utilisateur s’oblige à lui rembourser. 

TITRE IV- RESPONSABILITE

11.    RESPONSABILITE DU CLIENT
L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions communiquées par Isilines location concernant notamment les modalités de réservation et de prise en charge et celles communiquées par le Transporteur notamment en matière de sécurité. 
Toute dégradation du matériel du fait d'un participant engage la responsabilité du signataire du contrat et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. 

11.1    Envers le Transporteur
L’Utilisateur s’engage à adopter, à bord du Véhicule un comportement conforme aux bonnes mœurs ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. Il ne doit pas se comporter de manière menaçante, abusive, insultante ou indisciplinée à l’égard du Transporteur ou de son personnel.
L’Utilisateur est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il lui appartient de vérifier qu’il n’a rien oublié dans le Véhicule.
11.2    Envers Isilines location
Toutes les Commandes passées en utilisant les Identifiants et Mots de passe attribués par Isilines location à l’Utilisateur sont réputées être passées par ce dernier. En conséquence, l’Utilisateur est responsable juridiquement et financièrement de l’ensemble desdites Commandes. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’aucune fraude n’a été ou n’est réalisée à partir de ses Identifiants et Mots de passe et dans l’affirmative de demander à Isilines location, sans délai, de procéder au changement de ses Identifiants et Mots de passe.

12.    RESPONSABILITE DE ISILINES LOCATION
Dans la mesure où Isilines location agit seulement en tant qu’intermédiaire de réservation auprès des Transporteurs, Isilines location ne saurait être responsable des dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution des Services Transport par le Transporteur et tels que prévus par la Commande.
La responsabilité de Isilines location se limite à la recherche pour le compte de l’Utilisateur de Services Transport disponibles afin d’effectuer la réservation demandée par l’Utilisateur. A ce titre, Isilines location est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation. Par conséquent, Isilines location ne peut garantir la disponibilité des Services Transport et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où Isilines location n’a pu procéder à la réservation des Services Transport souhaités par l’Utilisateur faute d’avoir trouvé de Services Transport disponibles correspondant à ses souhaits. 
Il est expressément indiqué que l’heure d’arrivée indiquée sur la Commande n’a qu’un caractère estimatif. Isilines location ne saurait être tenu pour responsable des retards qui ne lui seraient pas exclusivement imputables, notamment du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou du fait de l’Utilisateur.
Isilines location ne peut être tenue pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser en tout ou partie le Site. De même, Isilines location n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès aux sites Internet auquel le Site peut renvoyer par l’intermédiaire de liens hypertextes.
En tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi, si la responsabilité d’Isilines location devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder le montant de la Commande réglé par l’Utilisateur.
Enfin Isilines location n’est pas responsable des pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux subis à l’occasion de l’exécution des Services Transport.

13.    RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
L’exécution des Services Transport objet de la Commande est placée sous l’entière responsabilité du Transporteur.
En conséquence, le Transporteur est responsable envers l’Utilisateur des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services Transport, étant précisé que le Transporteur est astreint s’agissant de la sécurité de la personne de l’Utilisateur à une obligation de résultat. En revanche, dans le cas où la loi le permet, le Transporteur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution des Services Transport dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un cas de force majeur.
En tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi, si la responsabilité du Transporteur devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder :
-     le montant de la Commande réglé par l’Utilisateur.
-    en cas de perte, vol ou détérioration de ses biens hors cas d’accident, la réparation du dommage justifié ne pourrait excéder 150 euros pour chaque bagage transporté.
En tout état de cause le Transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée du Service Transport restent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

TITRE V- STIPULATIONS DIVERSES

14.    RESILIATION
En cas de résiliation de la Commande, pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, Isilines location ou le Transporteur pourra résilier de plein droit la Commande moyennant le respect d’un préavis de 8 (huit) jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet à l’issue de ce délai.

15.     ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.221-2 du Code de la Consommation, l'ensemble des Services Transport proposés sur le Site par Isilines location n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les  Services Transport sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

16.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site uniquement via l’interface graphique proposée. Le scraping ou la connexion directe à l’API développée par Isilines location sont strictement interdits sauf accord exprès et préalable de Isilines location.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site  ainsi qu’aux éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à Isilines location, à l’exception de ceux relatifs aux éléments fournis par le Transporteur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable d‘Isilines location, est strictement interdite. 
L'accès au Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive de Isilines location.

17.    PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Isilines location et/ou du Transporteur, les données conservées dans le système d'information d‘Isilines location et/ou des Transporteurs ont force probante quant aux Commandes passées, au Service Transport effectué et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Isilines location constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Isilines location dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

18.    RECLAMATIONS
L’Utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la réservation du Service Transport auprès du service-client d’Isilines location par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. 
Dans la mesure autorisée par la loi, toute réclamation relative à l’exécution des Services Transport devra parvenir au Transporteur concerné dans le délai précisé dans ses conditions générales et à défaut, dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la date d’exécution des Services Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation doit être accompagnée du titre de transport et autres justificatifs. Sauf stipulation contraire des conditions générales du Transporteur s’agissant des seuls Services Transport, passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

19.    GARANTIE, EXIGIBILITE
Le non-paiement à l’échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de Isilines location et du Transporteur même non échues.

20.    FORCE MAJEURE
Le Transporteur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française.
Sont notamment des cas de force majeure, la grève de la totalité ou d’une partie du personnel, les intempéries, arrêtés ou blocages de voies restreignant ou empêchant la circulation. En cas de force majeure, il est fait application de l’article 15 du décret 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports. 

21.    ASSURANCE
Le Transporteur doit avoir souscrit et doit maintenir en état de validité pendant l’exécution de la prestation, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant sa responsabilité civile automobile, ainsi que sa responsabilité civile générale.
Il appartiendra à l’Utilisateur de souscrire une assurance de dommage pour ses propres biens et pour les biens dont il a la garde. Il lui appartiendra également de se prémunir contre les risques d’annulation ou de rapatriement. L’utilisateur renonce à ce titre à tout recours contre le Transporteur et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs un engagement équivalent.

22.    DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 tel que modifiée par la loi pour une République numérique du 8 octobre 2016, Isilines location informe l’Utilisateur sur l'utilisation qui est faite de ses données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service ainsi que sur la durée de conservation des données de l’Utilisateur.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à Isilines location ainsi qu’aux Transporteurs, de traiter et d’exécuter les Commandes de Services Transport faites par l’Utilisateur sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement du Compte.
Elles sont conservées pendant [duree_de_conservation] et sont destinées [destinataires_des_donnees] [préciser les catégories de données collectées et leur durée de conservation]
Par ailleurs et sous réserve de l’acceptation expresse de l’Utilisateur, Isilines location peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en adressant un email ou un courrier à contact@location.isilines location.fr

23.    COOKIES
L’Utilisateur est informé qu'en utilisant le Site, un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur.
Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Les cookies suivants sont utilisés et répondent aux finalités suivantes :
•    ID unique de l’Utilisateur : identification de l’Utilisateur  ayant effectué une visite sur une période donnée
•    ID de session de l’Utilisateur : identifiant retraçant l’activité de l’Utilisateur sur les pages du Site
•    accès direct ou non : provenance de l’Utilisateur directement à partir de la saisie de l’url du site
•    stockage des différents points de contact : enregistrement des supports publicitaires auxquels l’Utilisateur a été exposé sur une période donnée
L’Utilisateur  est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l'écran d'aide.
Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée.
L’Utilisateur est informé que Isilines location met en permanence à sa disposition toutes les informations relatives à la politique de Isilines location en matière de gestion des cookies, accessibles par un lien hypertexte en bas des pages du Site dans la rubrique « Mentions légales ».

24.    MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES 
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur le Site. Elles seront applicables à toutes les Commandes faites après leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales à chaque confirmation de Commande et Isilines location recommande à l’Utilisateur une lecture approfondie desdites Conditions Générales.

25.    LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
L’Utilisateur consommateur au sens du Code de la consommation, qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par Isilines location ou par le Transporteur pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage.
Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable du service client de Isilines location ou du Transporteur.
Le médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français et si l’Utilisateur a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre pour tout litige avec Isilines location.
A défaut de règlement à l'amiable d'une réclamation afférente à :
- la passation des Commandes, seul Isilines location pourra être attrait en justice,
- l’exécution des Commandes, seul le Transporteur pourra être attrait en justice.